Création du Conseil supérieur de l’éducation aux médias (1/2)

Le Gouvernement de la Communauté française a adopté le 17 avril le projet de décret portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias (CSEM) et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française.

Ce nouvel organe est amené à remplacer le Conseil de l'éducation aux médias (CEM). Ce dernier a fait son temps. De l'aveu même de son Président, Robert Wangermée, « le décret devra développer les missions et renforcer les moyens d'action du Conseil (CEM) créé en 1995 par un arrêté du gouvernement pour donner des avis « sur toute question relative à l'éducation aux médias, notamment sur la place à donner à ce nouveau domaine dans les programmes scolaires et sur les formations requises pour l'enseigner ».

En effet, selon les termes du communiqué du Cabinet de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Fadila Laanan, : « décoder une information avec un esprit critique, déchiffrer un article de quotidien, décrypter un journal télévisé, saisir l'essence d'un film... constituent autant d'enjeux cruciaux, pour les jeunes comme pour les moins jeunes, dans un monde où l'omniprésence des médias et de la publicité conditionne une part importante des représentations de chacun, dans un univers où des évolutions de plus en plus rapides bouleversent les modes de consommation et les modes d'appropriation. L'exposition à la surabondance de l'offre médiatique est telle, aujourd'hui, qu'il serait illusoire de prétendre en contrôler les contenus. Il appartient donc aux pouvoirs publics compétents de s'efforcer d'accompagner et de soutenir chacun dans ses confrontations quotidiennes, volontaires ou involontaires, importantes ou anodines, directes ou indirectes, avec les différents médias ».

Le dossier a été suivi par l'Association des journalistes professionnels (AJP) et les Journaux francophones belges (JFB), Les deux institutions ont travaillé dès le début main dans la main vis-à-vis des Cabinets de Fadila Lanaan et de Marie Arena (remplacée par Christian Dupont), Ministre de l'Enseignement obligatoire.

Le débat portait sur la structure du CSEM et son bon fonctionnement (Partie 1). Avant tout, il était crucial pour le deux fédérations de pérenniser des opérations en cours (Partie 2).

PARTIE I : Une structure organisationnelle efficace

 Le futur Conseil supérieur de l'éducation aux médias (A) est construit autour d'un Président (B) et d'un Secrétariat (C).

 A) Le Conseil supérieur de l'éducation aux médias

L'AJP et les JFB ont milité pour un Conseil aussi restreint possible. Il comprendra au final une trentaine de personnes. Dans la dernière mouture du projet de décret, l'AJP et les JFB ont chacun un représentant au CSEM et nomment conjointement deux de ses membres, comme s'en félicite Martine Simonis, Secrétaire nationale de l'AJP. Comme le souligne de son côté Michel Siklosi des JFB, les syndicats des enseignants ou les associations de parents sont également inclus, d'où une réelle ouverture à la société civile comparativement au CEM.

Il est donc composé, selon l'article 8 du projet de décret, de membres siégeant avec voix délibérative, désigné par le Gouvernement, de membres siégeant avec voix consultative et d'observateurs. Parmi les membres à voix délibérative, il faut noter le Président et le Vice-président,  désignés par le Gouvernement et justifiant d'une expérience dans le secteur des médias et dans le secteur de l'enseignement ; Un membre issu du secteur du journalisme désigné sur proposition de l'Association des journalistes professionnels et justifiant d'une expérience dans le domaine des médias et de l'éducation aux médias ; Un membre issu du secteur de la presse écrite quotidienne désigné sur proposition des Journaux francophones belges et justifiant d'une expérience dans le domaine des médias et de l'éducation aux médias ; et deux membres issus du secteur de la presse écrite désigné sur proposition conjointe des Journaux francophones belges et de l'Association des journalistes professionnels et justifiant d'une expérience dans le domaine des médias et de l'éducation aux médias.

L'article 4 du projet de décret donne au CSEM pour missions, en Communauté française,  entre autres : de promouvoir l'éducation aux médias et de favoriser l'échange d'informations et la coopération entre tous les acteurs et organismes concernés par l'éducation aux médias, notamment les secteurs des différents médias, l'enseignement obligatoire et l'éducation permanente ; de formuler, d'initiative ou à la demande des avis en matière d'éducation aux médias; de stimuler et d'articuler entre eux les initiatives, actions, expériences, outils pédagogiques, recherches ou évaluations susceptibles de promouvoir l'éducation aux médias et de garantir leur cohérence avec le décret missions et l'ensemble des normes en vigueur ; de développer de manière privilégiée avec les Centres de ressources, des campagnes de sensibilisation relative à l'éducation aux médias à destination des publics scolaires et non scolaires et apporte son concours aux initiatives menée en la matière; de favoriser et d'aider à l'intégration de l'éducation aux médias, de l'exploitation pédagogique des médias et des technologies de l'information et de la communication dans les programmes d'éducation et de formation en vigueur.

Le CSEM propose également au Gouvernement d'octroyer à des initiatives, actions, expériences, outils pédagogiques, recherches ou évaluations une « Reconnaissance d'intérêt pédagogique en éducation aux médias » (Art. 5).

Il se réunit en séance plénière au moins cinq fois par année civile sur convocation du Président. La convocation contient l'ordre du jour. Le Conseil supérieur ne délibère valablement et ne prend des décisions qu'en présence de la majorité des membres. Pour des actions précises, des sous-commissions seront créées (Art. 10).

Il prend ses décisions au consensus et à défaut à la majorité des deux tiers sur l'ensemble des membres siégeant avec voix délibérative présents. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le Président convoque dans les quinze jours ouvrables une nouvelle réunion qui délibère alors à la majorité absolue des membres siégeant avec voie délibérative présents.

Enfin, le Conseil approuve annuellement les comptes et la gestion du Secrétariat.

B) Le Président 

Le Président, avec le Vice-président, est chargé de la bonne marche du Conseil supérieur. Il est désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi les personnes justifiant d'une expérience dans le secteur des médias et dans le secteur de l'enseignement (Art. 9). Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.

Il assure la représentation du Conseil supérieur aux plans communautaire, national et international (Art. 11).

Il a été répondu à la question : De quels pouvoirs le Président va-t-il disposer ? Mais un autre point important, non réglé par le projet de décret, est le suivant : Quel doit être le profil du Président ? Pour l'AJP et les JFB, il doit impérativement s'agir de quelqu'un qui connaît le milieu des médias et de l'enseignement, qui soit le moins politisé possible, de très dynamique, qui soit le plus diplomate possible et qui puisse résister à des décisions du ministre si besoin est.

C) Le Secrétariat

De l'avis de l'AJP et des JFB, le CEM ne marche plus maintenant, car il existe des blocages importants à cause du flou structurel. Ils ont fait pression pour qu'il n'y ait pas un Secrétariat puissant. Il avait trop d'importance dans l'avant-projet de décret et la représentation démocratique n'était que consultée. L'aspect bureaucratique y était encore trop fort. Le Secrétariat du Conseil a été revu.

Le Conseil se réunit, prend les décisions. Mais il importe, pour travailler plus efficacement, que le Secrétariat puisse parfois prendre des décisions plus rapidement et lancer des actions, en les faisant avaliser plus tard par le Conseil. Ce qui est rendu possible par le projet de décret. Le Secrétariat fonctionne comme un exécutif, Le Conseil, lui, comme un Parlement.

Le Secrétariat du Conseil supérieur est dirigé par le Secrétaire, sous l'autorité du Président. Il est attaché administrativement au Ministère de la Communauté française, sous l'autorité du Secrétaire général (Art. 14).

Il est désigné par le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions parmi les personnes justifiant d'une expérience dans les domaines pédagogiques et de l'éducation aux médias.

De plus, au moins deux chargés de mission supplémentaires sont affectés au Secrétariat. Ils sont respectivement détachés des niveaux d'enseignement fondamental et secondaire. Ils sont chargés, sous la responsabilité du Président et du Secrétaire, de la mise en oeuvre des missions dévolues au Conseil supérieur et au Secrétariat.

L'article 15 donne au Secrétariat pour missions : d'organiser, en collaboration avec chaque Centre de ressources en éducation aux médias en Communauté française, les activités et travaux du Conseil supérieur pour chacune de ses missions ; de préparer les séances du Conseil supérieur et d'en assurer le secrétariat ; d'exécuter, en collaboration avec chaque Centre de ressources en éducation aux médias en Communauté française, les décisions du Conseil supérieur ; de prendre tous les contacts utiles avec les différentes autorités et administrations nécessaires à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur et des siennes ; et d'assurer la publicité des activités et travaux du Conseil supérieur, notamment par le biais de la gestion de son site Internet, et de veiller à la bonne information des publics scolaires et non scolaires en matière d'éducation aux médias.

Entre deux séances du Conseil supérieur, le Secrétariat prend, sous l'autorité du Président et en collaboration avec chaque Centre de ressources en éducation aux médias en Communauté française, toute disposition utile en lien avec les missions dévolues au Conseil supérieur. (Art.16)

Selon l'article 17, les crédits pour un montant annuel minimal de 88 000 € sont consacrés au financement du Conseil supérieur. Ils comprennent les frais de fonctionnement du Conseil supérieur et du Secrétariat, en ce compris les frais afférents à d'éventuels recours à des services extérieurs ou d'expertise et aux éventuels jetons de présence et indemnités de parcours.

Par ailleurs, les articles 20 à 25 du projet de décret visent les centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française.

Tous les cinq ans, le Gouvernement de la Communauté française reconnaît, après avis du Conseil supérieur, au maximum trois Centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française, pour une durée de cinq années renouvelable.

Pour un premier cycle de cinq ans débutant au 1er janvier 2008, trois organismes sont reconnus comme Centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française, à savoir l'association sans but lucratif « Média Animation », l'association sans but lucratif « Centre audiovisuel Liège » et le « Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement organisé par la Communauté française de Belgique ».

L'article 21 énonce les critères qui doivent être remplis par un organisme ou une association, public ou privé pour être reconnu comme Centre de ressources. Le représentant de chaque Centre de ressources au sein du Conseil supérieur informe celui-ci des activités et des travaux menés par le Centre de ressources qu'il représente.

Chaque Centre de ressources accomplit les missions qui lui sont assignées par l'article 23.

Enfin, un ou plusieurs chargés de mission peuvent être affectés à chaque Centre de ressources. Des ressources humaines vont donc être données sous la forme d'enseignants détachés dans les centres de ressources.


Partie 1 - Partie 2